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Greffe tribunal de commerce belfort

WebA compter de la date de la tenue de cette assemblée, le chef d’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour déposer les comptes annuels au Greffe. 2- Le dépôt des comptes Une fois les comptes annuels approuvés, le dirigeant doit, dans un délai de 1 mois, accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce dont ... WebJul 2, 2024 · Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend. Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

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WebJun 26, 2024 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT. AUDIENCE DU 26 JUIN 2024. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF. PARTIES EN CAUSE : Entre : SCP E – DAVAL, Mandataires judiciaires […], représentée par Maître C D E, comparant en personne. ... Tribunal de commerce de Belfort, Delibere refere greffe, 5 juin 2024, n° …

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WebDec 14, 2024 · Tribunal de commerce de Belfort. Dernière modification le 14 décembre 2024 - Ministère de la Justice. Tél : 03 84 28 05 57. Fax : 03 84 28 86 54. Saisine par … WebApr 12, 2024 · Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce. 20249 mises à jour effectuées le 12/04/2024. …

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